Dordjé Shougdèn

L'interdiction est illégale et anticonstitutionnelle

  
ARTICLE 17. Chaque tibétain a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de publiquement croire, pratiquer, vénérer et observer n'importe quelle religion, seul ou en communauté.
  
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CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT DE L'INDE
  
Adoptée le: 26 janvier 1950
Préambule :
NOUS, LE PEUPLE DE L'INDE, ayant solennellement décidé de faire de l'Inde une REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SECULIERE SOUVERAINE SOCIALISTE et de garantir à tous ses citoyens:
une JUSTICE, sociale, économique et politique;
la LIBERTE de pensée, d'expression, de croyance, de foi et de culte;
l'ÉGALITÉ de statut et des chances, et de promouvoir la FRATERNITÉ assurant la dignité de l'individu et l'unité et l'intégrité de la Nation;
DANS NOTRE ASSEMBLEE CONSTITUANTE, en ce vingt-sixième jour de novembre 1949, PAR LA PRESENTE, nous ADOPTONS, DECRETONS ET NOUS DONNONS CETTE CONSTITUTION.
  
Article 15 Toute discrimination religieuse, raciale, sexuelle ou fondée sur la caste ou le lieu de naissance est interdite.
(1) L'Etat ne fait pas de discrimination entre les citoyens du seul fait de leur religion, leur race, leur caste, leur sexe ou leur lieu de naissance.

Article 25 Liberté de conscience et liberté de professer, pratiquer et propager la religion.

(1) Soumises à l'ordre public, la moralité, la santé et aux autres articles de cette partie, toutes les personnes ont pareillement droit à la liberté de conscience et le droit de librement professer, pratiquer et propager la religion.
  
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DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

  Article 1

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir une religion ou une conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en communauté, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites.
2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir une religion ou une conviction de son choix.
3. Les seules restrictions possibles à a la liberté de manifester sa religion ou sa conviction sont celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour protéger la sécurité, l'ordre, la santé ou la morale ou les libertés et droits fondamentaux de chacun.

Article 2

1. Nul ne peut être objet de discrimination par l'Etat, une institution, un groupe ou un individu pour des motifs de religion ou de croyance.
2. Aux fins de la présente Déclaration, l'expression "intolérance et discrimination fondées sur la religion ou la croyance" signifie toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur la religion ou la croyance et ayant comme objet ou comme effet d'annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur une base d'égalité.

Article 3

La discrimination entre les êtres humains pour des motifs de religion ou de croyance constitue une atteinte à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte des Nations Unies, et doit être condamnée en tant que violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et énoncés en détail dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, et en tant qu'obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations.